Méthodologie juridique
Comment faire une fiche d’arrêt
La structure complète d’une fiche d’arrêt : faits, procédure, prétentions, problème de droit, solution et portée.
Faits qualifiés
Présente les faits dans l’ordre utile en remplaçant les noms par leur qualité juridique : vendeur, acquéreur, employeur, victime ou administration.
Procédure et prétentions
Indique les juridictions successives, les décisions rendues et ce que demande chaque partie. Ne confonds pas motifs de la cour d’appel et moyen du pourvoi.
Problème et solution
Formule une question abstraite à laquelle la décision répond. Reproduis ensuite le sens exact de la solution et son fondement.
Portée
Explique ce que la décision confirme, modifie ou limite. La portée doit être vérifiée à partir du cours et des sources disponibles.