La qualification juridique

Objectif et problématique

Qualifier consiste à remplacer les termes ordinaires par des catégories juridiques afin de sélectionner le régime applicable.

Règles et raisonnements essentiels

1. Une personne qui achète à un professionnel peut être qualifiée de consommateur ; une personne qui doit payer est un débiteur.
2. Un événement peut être acte juridique, fait juridique, dommage, inexécution ou infraction selon les éléments retenus.
3. La qualification est discutée lorsqu'une situation se trouve à la frontière de plusieurs régimes.
4. Une bonne copie justifie la qualification au lieu de simplement la nommer.

Textes à connaître

• Textes définissant les notions mobilisées
• Jurisprudence de qualification

Décisions et repères

• Contrôle de qualification par les juridictions suprêmes
• Distinction fait et droit

Exemple guidé

Un utilisateur clique sur un bouton d'abonnement présenté de manière ambiguë. Qualifier personne, opération et consentement.

Pour traiter cet exemple, identifie d'abord la qualification pertinente, puis vérifie successivement les conditions de la règle applicable. La réponse doit expliquer pourquoi chaque fait est utile au raisonnement.