Capacité juridique

Aptitude à être titulaire de droits et à les exercer.

Contrat

Accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

Droit objectif

Ensemble des règles de droit qui organisent la vie en société.

Droit subjectif

Prérogative reconnue à une personne par le droit objectif.

Patrimoine

Ensemble des droits et obligations évaluables en argent d’une personne.

Personne morale

Groupement doté d’une personnalité juridique distincte de celle de ses membres.

Personne physique

Être humain titulaire de droits et d’obligations.

Responsabilité civile

Obligation de réparer le dommage causé à autrui.