Le principe de légalité criminelle

Objectif et problématique

Nul ne peut être puni pour un comportement qui n'était pas défini comme infraction par un texte accessible et suffisamment précis.

Règles et raisonnements essentiels

1. La loi définit crimes et délits ; le règlement définit les contraventions dans le cadre constitutionnel.
2. L'interprétation de la loi pénale est stricte, sans interdire au juge de préciser les termes du texte.
3. La non-rétroactivité s'applique aux lois pénales plus sévères. La loi plus douce s'applique aux faits non définitivement jugés.
4. La légalité concerne incrimination, peine et procédure lorsqu'elle présente un caractère substantiel.

Textes à connaître

• DDHC, article 8
• Code pénal, articles 111-2 à 112-4

Décisions et repères

• CEDH, exigence de prévisibilité
• Conseil constitutionnel, légalité des délits et des peines

Exemple guidé

Une loi augmente une peine après les faits mais avant le jugement. Il faut comparer anciennes et nouvelles dispositions.

Pour traiter cet exemple, identifie d'abord la qualification pertinente, puis vérifie successivement les conditions de la règle applicable. La réponse doit expliquer pourquoi chaque fait est utile au raisonnement.