La règle de droit et les droits subjectifs

Objectif et problématique

Le droit privé organise les rapports entre personnes privées. Il faut distinguer la règle générale et abstraite, appelée droit objectif, des prérogatives reconnues à une personne, appelées droits subjectifs.

Règles et raisonnements essentiels

1. Une règle juridique est générale, impersonnelle et obligatoire. Elle se distingue des règles morales, religieuses ou sociales par son insertion dans un ordre juridique et par la possibilité d'une sanction organisée.
2. Les droits subjectifs se divisent notamment en droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux. Les premiers ont une valeur économique et peuvent, en principe, circuler ; les seconds protègent la personne et sont généralement indisponibles.
3. L'ordre public limite l'autonomie de la volonté. Une personne ne peut pas écarter par contrat une règle impérative destinée à protéger l'intérêt général ou une partie considérée comme vulnérable.
4. Le juge qualifie les faits avant d'appliquer la règle. Une même situation concrète peut relever du contrat, de la responsabilité, de la propriété, de la preuve ou de plusieurs régimes combinés.

Textes à connaître

• Code civil, articles 1 à 6
• DDHC, articles 2, 4 et 17

Décisions et repères

• Conseil constitutionnel, décision Liberté d'association, 16 juillet 1971
• Cour de cassation, contrôle de la qualification juridique des faits

Exemple guidé

Une plateforme impose une clause à un étudiant. Il faut déterminer si la clause relève de la liberté contractuelle ou si une règle impérative de protection l'écarte.

Pour traiter cet exemple, identifie d'abord la qualification pertinente, puis vérifie successivement les conditions de la règle applicable. La réponse doit expliquer pourquoi chaque fait est utile au raisonnement.